LE BUDGET COMMUNAL : qu’est-ce que c’est ?
(d’après le document de la commune de Bucy le Long)
I) GENERALITES :
La Comptabilité communale d’aujourd’hui est régie par des règles très précises qui ont été mises en place en 1995 par la réforme. Il s’agit de la « Comptabilité M14 ».
Elle répond à plusieurs objectifs : adaptation au plan comptable général de 1982 (utilisé dans le privé), unification de la comptabilité de toutes les collectivités, modernisation, consolidation et transparence.
La M14 définit clairement toutes les possibilités de recettes et de dépenses et les classe dans plusieurs catégories (Chapitres, sous-chapitres, articles), liste toutes les pièces justificatives nécessaires à chaque cas, définit le rôle des différents intervenants Maire, Conseil Municipal, Receveur Municipal, Cour des comptes, etc…
Tout manquement aux règles de la M14 entraîne la responsabilité de son auteur, mais également des différents échelons de hiérarchie comptable qui auraient « couvert » ces irrégularités, et est passible de sanctions administratives et / ou pénales.
Les différents actes comptables dans une commune sont :
– Le Budget Primitif – BP Conseil Municipal
– Les titres de recettes Maire
– Les mandats (dépenses) Maire
– Les décisions modificatives – DM Conseil Municipal
– Le Compte Administratif – CA Maire + approbation C.M.
– Le Compte de Gestion Receveur Municipal + approbation C.M.
Deux articulations comptables :
1) Le Compte Administratif et le Compte de Gestion :
Ce sont les récapitulatif exacts (au centime près) des opérations comptables de l’année passée (recettes et dépenses). Le C.A. est dressé par le Maire, le Compte de Gestion par le Receveur Municipal. Ils doivent être parfaitement concordants. Ils sont approuvés par le Conseil Municipal entre le 1er Février et le 30 juin de l’année suivante.
2) Le Budget Primitif : c’est un budget prévisionnel, voté par le Conseil Municipal.
Le Budget Primitif est obligatoire. Il doit être voté par le Conseil Municipal au plus tard le 31 mars. En cas de dépense imprévue importante, il est possible en cours d’année de voter une décision modificative (DM), en Conseil Municipal
Une fois le BP voté par le Conseil Municipal, le Maire est autorisé à mandater les dépenses et à recouvrer les recettes, en fonction de ce qui a été prévu au BP. Aucune dépense ne peut être mandatée si elle n’a pas été prévue ou suffisamment provisionnée au BP.
II) LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE :
– 2 sections : FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT
– dans chacune : RECETTES et DEPENSES.
Au BP, chaque section doit être équilibrée (recettes = dépenses). Les chiffres sont toujours arrondis.
Il est possible d’effectuer des virements de crédits de la section de FONCTIONNEMENT vers l’INVESTISSEMENT. Mais il est impossible de le faire dans l’autre sens, d’où l’importance des estimations du BP.
Le budget communal est voté par le Conseil Municipal par Chapitres pour la section de Fonctionnement et par Opérations pour la section d’Investissement.
Chaque chapitre ou opération est constitué d’articles et de sous-chapitres. Si un article est insuffisamment provisionné, le Maire peut mandater la dépense si le montant est disponible dans la totalité du chapitre ou de l’opération. Par contre, il ne peut pas le faire d’un chapitre à un autre, ou d’une opération à une autre.
Lors de l’élaboration du BP, les recettes sont plutôt volontairement sous-estimées alors que les dépenses sont surestimées dans une mesure raisonnable, un des principes fondamentaux des budgets restant la sincérité.
IIA) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
– Chapitre 011 : Charges à caractère général (fournitures scolaires, administratives, produits d’entretien, eau, électricité, chauffage, entretien de bâtiments, entretien voirie, maintenance, téléphone, affranchissement, impôts fonciers, etc… )
– Chapitre 012 : Frais de Personnel
– Chapitre 65 : Indemnités des élus, subventions, contingents aide sociale et incendie, cotisations aux organismes de regroupement, etc…
– Chapitre 66 : Intérêts des Emprunts
– Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
– Chapitre 022 : Dépenses imprévues
– 023 : Virement à la section d’Investissement
Les chapitres 012 – 65 et 66 sont des dépenses obligatoires et ne doivent en aucun cas être sous-évalués.
RECETTES :
– Chapitre 70 : Concessions cimetière et droits de place divers
– Chapitre 73 : Contributions directes + divers impôts
– Chapitre 74 : Dotations de l’Etat + subventions + compensations d’Etat sur les exonérations d’impôts
– Chapitre 75 : Revenus des immeubles
– Chapitre 13 : Remboursements divers sur frais de personnel
– Chapitre 76 : Produits financiers
– Chapitre 002 : Résultat positif résultant de l’année précédente
L’essentiel des ressources de la Commune est recensé dans les chapitres 73 – 74 et 002.
La différence entre les recettes et les dépenses constitue une partie de l’enveloppe disponible pour l’investissement.
Il est interdit de prévoir de l’Investissement si le Fonctionnement et les dépenses obligatoires ne sont pas « bouclés ».
IIB) LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Dans chaque opération, on peut trouver les chapitres ou articles suivants :
– 205 : Logiciels
– 21* : Equipements divers, achat de terrains, travaux de voirie, réseaux électriques, réseau d’eau et d’assainissement, achat de matériel
– 23 * : Construction neuve
RECETTES :
Les opérations financières :
– Chapitre 10 : Les Dotations (FCTVA, TLE). La Commune récupère la TVA sur une partie de l’investissement réalisé 2 ans avant. Les travaux sur les immeubles de rapport sont exclus du TCVA
– 1068 : Excédent de Fonctionnement capitalisé (somme nécessaire et obligatoire pour solder le déficit de l’année N-1
– 021 : Virement de la section de fonctionnement (= 023 DF)
Les opérations d’investissements
– Chapitre 13 Subventions affectées précisément aux opérations
III) LES TAXES :
Elles sont votées par le Conseil Municipal. Les services fiscaux fournissent un état de notification des bases d’imposition. (état 1259)
Il appartient au Conseil Municipal de définir sa politique fiscale, sachant que le produit fiscal attendu doit permettre d’ajuster les recettes en fonction des dépenses prévues au budget (= produit nécessaire à l’équilibre du budget).
IV) LES DOTATIONS :
En dehors du produit fiscal, une part importante des ressources de la commune est constituée par les dotations et compensations de l’Etat.
– DF : Dotation Forfaitaire : elle évolue en fonction d’un indice fixé par l’Etat, de la population
– Compensations attribuées au titre des exonérations d’impôts. Leurs montants sont inscrits sur l’état 1259.
– FNTP et FDTP : fonds de péréquation de la taxe professionnelle (reversement sur les écrêtements notamment). Le premier est attribué en début d’année, le second vers le mois de novembre. Attention la situation économique de la région a une influence négative sur certains reversements.
V) L’ETAT DE LA DETTE :
L’annuité de la dette est inscrite au BP en fonctionnement pour les intérêts et en Investissement pour le capital.
